Conditions générales de vente
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Champ d‘application
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Formation du contrat dans la boutique en ligne
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Informations sur le droit de rétractation | droit de rétractation & effets de la rétractation
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Prix | validité
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Frais de livraison
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Retours
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Options de livraison
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Disponibilité des produits
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Paiement
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Garantie
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Protection des données
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Droit de propriété intellectuelle
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Règlement de litiges en ligne | règlement de litiges de consommation
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Réserve de propriété | revente
1. Champ d‘application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande à toute commande dans la boutique en ligne de Chihuahua en Détresse.
La boutique en ligne est exploitée par l'association Chihuahua en Détresse numéro de siret 83765303900011 dont le siège social est 180 grande rue, 92130 Sèvres.
2. Formation du contrat dans la boutique en ligne
La commande passée par vos soins vaut conclusion du contrat. Toutes nos offres dépendent néanmoins de notre propre approvisionnement et doivent par conséquent être comprises « sous réserve des stocks disponibles ».
Nos produits, y compris les produits en promotion, ne sont vendus qu’en quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer. Nous conservons le texte du contrat sur votre compte client.
3. Informations sur le droit de rétractation | droit de rétractation & effets de la rétractation
3.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter votre commande sans donner de motif dans un délai de sept jours suivant la date où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce commandée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre demande par email à :
assoc.chihuahuaendetresse@gmail.coml.com
3.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors frais de livraison , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de sept jours. . Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ATTENTION :
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.
4. Prix | validité
Les prix affichés dans la boutique en ligne s’entendent en Euros, et toutes taxes comprises (TTC avec une T.V.A. au taux en vigueur), hors participation aux frais d’expédition.
5. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est mentionné lors de votre processus d'achat de la commande et depend du type de livraison choisie. Les montants des frais de livraison s'ajoutent au montant de l'objet. Le prix est affiché en TTC.
6. Retours
Au-delà du droit de rétractation prévu par la loi, il vous est possible de retourner les produits dans un délai de trente jours après leur réception s’ils ne vous conviennent pas. Le produit doit être correctement emballé, non endommagé, avec une étiquette postale de retour.
7. Options de livraison
D’une façon générale, les produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Belgique.
Le délai de livraison pour les colis est de 5 à 7 jours ouvrables.
8. Disponibilité des produits
En cas de commande d’un article qui s’avère indisponible, Chihuahua en Détresse se réserve le droit d’annuler la commande, à condition que l’acheteur en soit informé. Nous remboursons immédiatement toute contrepartie éventuellement déjà reçue.
Les produits ne sont livrés qu’en quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer.
9. Paiement
Vous pouvez payer par carte de crédit ou par PayPal. Nous nous réservons le droit de n’accepter que certains modes de paiement.
Quel que soit le mode de paiement choisi, vous recevez par courriel la facture correspondant à votre commande.
9.1 Paiement par carte de crédit
En cas de paiement par carte de crédit, le montant dû est débité dans la semaine qui suit l’envoi des produits. Vous pouvez payer par carte VISA ou par MasterCard.
9.2 Paiement par PayPal
Vous avez la possibilité de régler nos services et nos marchandises en utilisant la fonction Reference Transaction (également appelée « autoriser & encaisser ») de PayPal (Europe) SARL et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxemburg (dénommée ci-après : Pay-Pal). L’usage de ce mode de paiement nécessite la délivrance d’une autorisation de prélève-ment sur le compte PayPal que vous avez sélectionné respectivement dans le même ordre d’idées en faveur de Chihuahua en Détresse. En utilisant cette fonction, vous nous autorisez donc à l’avenir à encaisser les paiements dus de votre part de manière unique ou récurrente (à intervalles réguliers ou irréguliers) du compte PayPal sélectionné.
Pour être en mesure d’utiliser ce mode de paiement, vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et nous confirmer une seule fois les instruc-tions de paiement dans la section « Paiement par prélèvement bancaire du commerçant ». À cette fin et dans le cadre du processus de commande dans notre boutique en ligne, vous se-rez redirigé initialement vers un site de PayPal. Grâce à votre confirmation de la fonction de paiement en question, nous sommes autorisés à effectuer le prélèvement immédiatement du compte PayPal respectif. Dans le même temps, PayPal est chargé de mettre à disposition les montants que nous demandons par le biais d’une procédure de recouvrement conformément aux conditions d’utilisation de PayPal. En règle générale, le débit du compte PayPal pour le traitement des paiements en notre faveur a lieu le même jour. Il n’est toutefois pas exclu que nous ne percevions dans un premier temps qu’un montant partiel, et par la suite, le montant total de la créance.
Vous avez la possibilité de modifier à tout moment l’autorisation de prélèvement octroyée en notre faveur par Chihuahua en Détresse dans votre profil PayPal sous la rubrique « Paiements par prélèvement bancaire du commerçant » ou de révoquer cette autorisation avec effet pour l’avenir.
Si vous commandez chez nous sans compte client, la fonction de transaction de référence Paypal n’est pas disponible. Cependant, vous pouvez toujours payer avec Paypal. Ce paiement via PayPal est pratique et sécurisé. Vous pouvez facilement payer en deux clics. Comme tous les clients de PayPal, vous bénéficiez également de la protection des acheteurs de PayPal. Paypal est uniquement disponible comme méthode de paiement dans la boutique en ligne Chihuahua en Détresse.
10. Garantie
Si un produit livré présente manifestement un défaut de matière ou de fabrication, y compris un dommage subi pendant le transport, vous devez nous prévenir immédiatement ou signaler le défaut au livreur du transporteur, qui vous a livré le produit. L’omission de cette réclamation n’a aucune incidence sur les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi mais, vous nous aidez à pouvoir faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de la compagnie d’assurance du transporteur ou de nos fournisseurs. En cas de vices des produits apparus pendant la durée de garantie prévue par la loi, vous avez légalement le droit d’exiger, soit la réparation du vice, soit la livraison d’un produit de remplacement. Si les conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez demander une réduction du prix ou l’annulation de votre contrat et la réparation du préjudice subi, y compris en lieu et place de l’exécution du contrat, et le remboursement des frais exposés en pure perte.
Si nous accordons une garantie commerciale, les détails de celle-ci résultent des conditions de garantie jointes au produit. Les droits de toute garantie commerciale peuvent être exercés sans préjudice des droits et actions prévus par la loi.
11. Protection des données
Pour savoir comment et dans quelle mesure nous recueillons, traitons et utilisons vos données personnelles, nous vous invitons à consulter nos mentions légales.
12. Droit de propriété intellectuelle
Tous les droits afférents au contenu de notre boutique en ligne, en particulier les droits de marque et de propriété intellectuelle, sont détenus par nous ou nos partenaires. Vous êtes tenu d’en tenir compte et vous vous engagez à n’utiliser aucun contenu de notre boutique en ligne, de quelque nature que ce soit, au-delà de la visite normale d’une boutique en ligne. En particulier, la duplication, la distribution et/ou la publication de contenus est interdite sans notre consentement exprès par écrit.
13. Règlement de litiges en ligne | règlement de litiges de consommation
Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Cela s’applique aux litiges contractuels relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de service entre un consommateur et un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous demandons de contacter au préalable notre service clientèle. Si votre problème n’a pas été résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur pour régler le litige à l’amiable dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande au service clientèle.
À cette fin, vous pouvez consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
Vous pouvez également contacter un organisme de règlement des litiges dont la liste figure à la page suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
14. Réserve de propriété | revente
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toute revente à titre professionnel est interdite.